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Le Conseil constitutionnel émet des réserves mineures sur le nouveau cadre d'examen des LFSS

Le Conseil constitutionnel a émis quelques réserves d'interprétation mineures sur la loi organique qui rénove le cadre d'examen des lois de financement de la sécurité sociale, dans une décision rendue publique jeudi.

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