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Dépakine*: un rapport sénatorial propose un statut spécifique de responsabilité pour les médicaments défectueux

Face aux difficultés rencontrées par l'Oniam pour indemniser les familles victimes du valproate de sodium (dont Depakine*, Sanofi) et au refus du groupe français de participer à la procédure d'indemnisation amiable, un rapport du sénateur Christian Klinger (LR, Haut-Rhin) pour la commission des finances propose de créer un statut spécifique en matière de responsabilité au titre des médicaments défectueux.

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