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Loi de santé: divergences d'interprétation sur les dépassements d'honoraires pour l'activité libérale à l'hôpital

De sérieuses divergences d'interprétation entourent l'article 99 de la loi de santé sur le fait de savoir si les praticiens hospitaliers peuvent encore pratiquer des dépassements d'honoraires dans le cadre de leur activité libérale.

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