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Dommages corporels: vers un barème médical unique pour les indemnisations

La proposition de loi Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, adoptée mercredi définitivement par le Parlement (cf APM HMOGD003), prévoit l'instauration d'un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique.

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