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 - Lundi 10 septembre 2012 - 12:31

L'action collective ouverte sur les préjudices économiques et matériels, pas sur les préjudices corporels (Benoît Hamon)

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Le gouvernement va présenter au printemps 2013 un projet de loi "consommation" qui créera une procédure d'action collective sur les préjudices économiques et matériels, a annoncé lundi le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon.

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