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 - 18/02/2015

Publication d'un décret définissant les procédures applicables pour l'attribution d'un "forfait innovation"

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Le Journal officiel de mercredi a publié un décret fixant les procédures applicables pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie de produits ou actes innovants, dans le cadre du "forfait innovation".

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