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Projet de loi de santé: les conditions d'habilitation et association au service public hospitalier adoptées en commission

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté jeudi un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à la santé qui précise les conditions d'habilitation ou d'association au service public hospitalier (SPH) et ajoute une pénalité financière en cas de manquement aux obligations.

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