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Loi de santé: le Conseil constitutionnel complique la mise en oeuvre des GHT

Le Conseil constitutionnel a rendu la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) plus délicate en censurant jeudi soir les dispositions de la loi de santé permettant à l'exécutif de légiférer par voie d'ordonnances pour définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement.

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