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Tarification des Ehpad: le projet de cahier des charges du CPOM autorise une (presque) libre affectation des résultats

Le projet d'arrêté fixant le cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), dont l'APM a eu copie, dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), prévoit, à ce stade, une libre affectation des résultats, sous réserve que les choix du gestionnaire d'Ehpad "contribuent à la réalisation des objectifs du contrat".

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