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Ehpad: un projet de décret fixe les sanctions financières en cas de refus du CPOM

Un projet de décret d'application de la loi "vieillissement", soumis à concertation et dont l'APM a eu copie, précise le mécanisme de sanction financière en cas de refus, de la part du gestionnaire d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

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