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PLFSS 2017: le Conseil constitutionnel pose un cadre pour l'avantage maternité et paternité des médecins libéraux

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-intégralité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, en posant des garde-fous pour l'application de l'article 72 qui étend aux médecins libéraux le bénéfice de l'avantage maternité et paternité dont bénéficient les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA).

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