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Tarification des Ehpad: un décret détaille les sanctions financières en cas de refus du CPOM

Un décret relatif à la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) paru vendredi précise le mécanisme de sanction financière en cas de refus, de la part du gestionnaire, de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).

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