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Affaire PIP: le droit européen ne prévoit pas la responsabilité du certificateur TÜV (CJUE)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dédouané jeudi le certificateur TÜV Rheinland dans l'affaire des implants mammaires défectueux de la société Poly Implant Prothèse (PIP), estimant que l'engagement de la responsabilité de ces organismes n'est pas prévu au niveau européen, mais qu'elle peut toutefois l'être en droit national.

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