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Le garde des sceaux pose les bases d'une réforme de l'indemnisation des dommages corporels

Un avant-projet de loi réformant le droit de la responsabilité civile, présenté lundi par le garde des sceaux et ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, suggère d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels en assurant une égalité de traitement devant les juridictions judiciaires et administratives.

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