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Début de l'examen du projet de loi instituant un "droit à l'erreur" entre l'Etat et les administrés

Les députés ont entamé mardi après-midi en séance publique et en première lecture l'examen du projet de loi visant à instaurer un "droit à l'erreur" permettant d'éviter la sanction systématique, dans les relations entre les administrés (particuliers et entreprise) et l'administration.

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