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Un projet d'ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale

Un projet d'ordonnance soumis à consultation réorganise le traitement du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale, en application de la loi du 18 novembre 2016 "portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle".

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