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Publication de l'ordonnance de mise en oeuvre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale

L'ordonnance mettant en oeuvre la réorganisation du traitement du contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale, en application de la loi du 18 novembre 2016 "portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle", a été publiée jeudi au Journal officiel.

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