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Avant-projet de loi de santé: finis les appels à projets pour les transformations de structures médico-sociales

L'article 18 de l'avant-projet de loi de santé exonère les structures médico-sociales d'appels à projet pour leurs transformations, et généralise l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les structures "publics spécifiques", selon divers documents dont APMnews a eu connaissance.

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