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Le Conseil d'Etat conforte une nouvelle voie de recouvrement des créances privilégiée par l'Oniam

Le Conseil d'Etat a conforté, dans un avis rendu jeudi, de nouvelles modalités de recouvrement des créances adoptées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) depuis la mi-2018, en précisant toutefois les limites de cette démarche.

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