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PLFSS: les députés étendent les demandes d'accord préalable au remboursement des produits de santé

Les députés ont renforcé vendredi les prérogatives des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale en leur permettant de prendre désormais à tout moment un arrêté de demande d’accord préalable (DAP) au remboursement des produits de santé, et non plus seulement à l’occasion de leur inscription ou de leur renouvellement.

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