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PLFSS: approbation d’un "rescrit tarifaire" pour clarifier le financement des hôpitaux de jour

Les députés ont avalisé vendredi matin la mise en place du principe de "rescrit tarifaire" sur le financement des hôpitaux de jour, qui permet à tout établissement de santé, société savante ou fédération hospitalière d’obtenir une prise de position formelle de l’Etat sur les règles applicables.

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