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Un projet de décret encadre la mise en oeuvre du "rescrit tarifaire" pour les hospitalisations de jour

Un projet de décret soumis à concertation décrit les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif de "rescrit tarifaire", qui permet à un établissement de santé, une société savante ou une fédération hospitalière d’obtenir une prise de position formelle de l'administration afin de clarifier les règles de financement applicables aux prises en charge de moins d'une journée en établissement de santé.

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