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Fonction publique: le Conseil constitutionnel censure une atteinte au secret médical dans le congé pour invalidité temporaire

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi les dispositions encadrant la communication de données couvertes par le secret médical à l'administration dans le cadre de l'examen des droits au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) des agents publics.

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