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PLFSS: les députés renforcent les sanctions en cas de non-respect des obligations de service public dans la répartition

Les députés ont renforcé vendredi les sanctions applicables dans le domaine de la répartition en cas de non-respect par les opérateurs de leurs obligations de service public, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.

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