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Renforcement des outils juridiques aux mains des caisses de sécurité sociale pour lutter contre la fraude sociale (PLFSS 2023)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de renforcer la lutte contre la fraude sociale en complétant les outils juridiques aux mains des caisses de sécurité sociale, détaille le gouvernement dans le projet de loi et l'étude d'impact publiés sur le site de Légifrance lundi et mardi.

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