dépêche

 - 

ADOPTION DEFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES DELITS NON INTENTIONNELS

Les députés ont adopté définitivement et à l'unanimité jeudi soir la proposition de loi sur les délits non intentionnels, marquant l'aboutissement de concertations avec des associations de victimes, des syndicats et des magistrats et de discussions parfois houleuses entre le ministère de la Justice et les sénateurs.

Cet article est réservé aux abonnés APMnews.com

Vous souhaitez lire la suite ?

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

 

A lire aussi