dépêche

 - 

Médico-social: éviter les "risques juridiques" liés au report des procédures d'évaluation (fédérations)

Le report de la procédure d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) décidé par le gouvernement en décembre 2020, fait courir aux opérateurs des "risques juridiques" que 11 fédérations et organisations demandent à voir écartés "par décision législative ou réglementaire", dans un courrier commun adressé la semaine dernière aux six ministres et secrétaires d'Etat chargés des solidarités et de la santé, de l'autonomie, de la justice, du logement, du handicap et de la protection de l'enfance.

Cet article est réservé aux abonnés APMnews.com

Vous souhaitez lire la suite ?

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

 

A lire aussi