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Intervention des libéraux en Ehpad: pas de renvoi devant le Conseil constitutionnel

Les dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, relatives à l'intervention des professionnels de santé libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne seront pas renvoyées devant le Conseil constitutionnel, a jugé vendredi le Conseil d'Etat.

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