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Handicap: présentation d'un projet de loi approuvant l'accord-cadre France-Wallonie de 2011

Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre du 21 décembre 2011 sur l'accueil des personnes handicapées françaises au sein de services de la région belge de Wallonie a été présenté mercredi en conseil des ministres.

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