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Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise: le Conseil constitutionnel censure les clauses de désignation

Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoyant la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, en censurant toutefois la clause de désignation d'une complémentaire santé par une branche professionnelle.

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