dépêche

 - 

PCH: l'Etat condamné à prendre d'ici fin 2016 un décret sur le plafond de reste à charge du bénéficiaire

Le Conseil d'Etat a enjoint mercredi au Premier ministre d'édicter dans un délai de neuf mois, sous peine d'astreinte, un décret d'application de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, relatif au plafond de reste à charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cet article est réservé aux abonnés APMnews.com

Vous souhaitez lire la suite ?

30 à 50 dépêches par jour sur les sujets du domaine de la santé

50 000 utilisateurs en France

20 journalistes experts en France et 3 bureaux en Europe

 

A lire aussi