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Tarification des Ehpad: un principe de libre affectation des résultats dans le cadre du CPOM

La nouvelle version du projet de cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui sera examiné par le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) jeudi et dont l'APM a eu copie, indique que "la libre affectation des résultats par le gestionnaire est le principe pour les Ehpad".

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