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Annulation partielle des arrêtés fixant les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif pour 2015 et 2016

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé le 28 décembre 2016 les arrêtés fixant les tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif pour 2015 et 2016, en limitant toutefois les conséquences juridiques afin de ne pas perturber le service public hospitalier.

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