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Etablissements de santé: un nouveau mécanisme prévu dès 2018 pour neutraliser les bénéfices fiscaux ou sociaux (projet de décret)

Un projet de décret soumis à concertation décrit un nouveau mécanisme de compensation des mesures fiscales bénéficiant aux établissements de santé privés à but lucratif ou non, passant par la création d'un coefficient minorant les tarifs, afin d'harmoniser les modalités actuelles.

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