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Adoption définitive de la loi instaurant le passe vaccinal

PARIS, 17 janvier 2022 (APMnews) - L'Assemblée nationale a adopté définitivement dimanche la loi "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique", qui prévoit principalement la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, reprenant la version du texte qu'elle avait votée en seconde lecture.
La loi a été adoptée par 215 voix pour (149 LREM, 28 Modem, 22 LR, 11 Agir ensemble, 3 PS, 1 UDI et indépendants, 1 Libertés et territoires) et 58 voix contre (La France insoumise, communistes, 13 non-inscrits, 11 PS, 5 LR, 4 UDI et indépendants, 3 Libertés et territoires, 3 LREM), après l'échec d'une motion de rejet préalable proposée par La France insoumise.
Le texte de 17 articles devrait faire l'objet de deux saisines du Conseil constitutionnel, de la part des parlementaires socialistes et de la part de 60 députés (La France insoumise, communistes, Libertés et territoires notamment).
Le projet de loi, présenté le 27 décembre 2021 en conseil des ministres (cf dépêche du 27/12/2021 à 21:13), avait été adopté le 30 décembre en première lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale (cf dépêche du 30/12/2021 à 11:11) puis le 6 janvier en séance publique (cf dépêche du 06/01/2022 à 11:59).
En commission des lois le 10 janvier, les sénateurs avaient conditionné l'application du passe vaccinal à un seuil national de 10.000 hospitalisations Covid-19 ou, au niveau départemental, à une couverture vaccinale inférieure à 80% ou à une circulation active du virus (cf dépêche du 11/01/2022 à 13:29), avant que la chambre haute ne réduise encore le champ du passe vaccinal en séance publique (cf dépêche du 13/01/2022 à 12:14).
La commission mixte paritaire (CMP) réunie dans la foulée jeudi n'était pas parvenue à un accord (cf dépêche du 13/01/2022 à 19:00), entraînant ainsi une seconde lecture du texte entamée jeudi soir à l'Assemblée nationale et achevé samedi au Sénat.
Ce dernier saluait, dans un communiqué transmis samedi, la reprise par les députés de "plusieurs améliorations apportées ou inspirées par le Sénat en première lecture" telles que "le maintien du seul passe sanitaire pour les moins de 16 ans" ou encore "l'attribution temporaire du passe vaccinal aux personnes s'étant engagées dans une démarche vaccinale".

Pas de passe vaccinal en dessous de 16 ans

Le texte définitif dispose en effet que dès 16 ans, l'accès aux activités de loisirs, aux bars, restaurants, foires, séminaires, salons, transports de longue distance voire grands magasins et centres commerciaux peut être subordonné à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal, sur décision du premier ministre.
Le passe vaccinal s'applique aux publics et aux "personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observé ou prévue".
Un décret du premier ministre devra dès lors préciser dans quelles circonstances la prévention de la propagation de la Covid-19 justifie d'exiger un test négatif en plus du statut vaccinal. Il devra aussi préciser les "conditions dans lesquelles un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal" sous réserve de test négatif.
Les transports de longue distance sont exemptés en cas de "motif impérieux d'ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19" et si l'urgence empêche d'obtenir de réaliser un test.
Le passe sanitaire (statut vaccinal, test négatif ou rémission) reste applicable dès 12 ans dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour les accompagnants et visiteurs et pour les patients bénéficiant de soins programmés.
Il reste aussi en vigueur pour les 12-15 ans pour les activités soumises au-delà de 15 ans au passe vaccinal citées plus haut (loisirs, restaurants, foires, transports de longue distance...). Le texte soumet la vaccination des mineurs d'au moins 5 ans à l'autorisation d'un seul des titulaires de l'autorité parentale.
Il autorise les organisateurs de réunions politiques à en subordonner l'accès à la présentation du passe sanitaire et autorise le premier ministre à habiliter les préfets à substituer le passe sanitaire au passe vaccinal "lorsque les circonstances locales le justifient", pour une durée limitée.
Il précise que la réglementation de l'accès aux établissements recevant du public (ERP) doit être "adaptée à la situation sanitaire et prend[re] en compte les caractéristiques des établissements concernés".
La possibilité pour le gouvernement d'imposer la présentation d'un passe n'est plus conditionnée à la lutte contre la propagation de l'épidémie mais à la lutte contre l'épidémie elle-même.

Contrôles et sanctions

Le texte renforce par ailleurs les sanctions applicables en cas de manquement à la présentation d'un passe ou de détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux. Il comporte un dispositif de repentir permettant aux détenteurs de faux passes d'être absous s'ils s'engagent dans un schéma vaccinal sous un délai de 30 jours.
"Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents", dispose-t-il.
Il permet une sanction administrative des employeurs ne respectant pas les mesures de protection des travailleurs.
Le texte ajoute aux finalités de Sidep (Système d'information de dépistage) "l'adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement". Pour ce faire, "les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires".

Etat d'urgence en outre-mer et prolongation des dispositifs financiers appliqués aux établissements et professionnels de santé

L'état d'urgence est en vigueur jusqu'au 31 mars inclus en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. S'il est déclaré avant le 1er mars dans un autre territoire ultramarin, il s'appliquera automatiquement jusqu'à la même date.
Le texte prolonge jusqu'au 30 juin 2022 la garantie de financement applicable aux établissements de santé et l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est "particulièrement affectée par l'épidémie".
L'écrêtement et la carence applicables au cumul emploi-retraite des professionnels de santé sont exceptionnellement suspendus jusqu'au 30 avril.
La prise en charge à 100% des téléconsultations par l'assurance maladie est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022.
Les visites médicales par les services de prévention et de santé au travail peuvent être reportées (sauf caractère indispensable) afin de permettre au personnel de ces services de participer à la lutte contre le Covid-19.
L'application de l'ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours, notamment dans la fonction publique hospitalière, est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022.
L'article relatif au contrôle judiciaire du renouvellement des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie a été rétabli tel qu'adopté par les députés à l'issue de la première lecture.
Le texte autorise par ailleurs le gouvernement à légiférer par ordonnance concernant l'organisation des assemblées générales des personnes morales de droit privé en contexte épidémique.
bd/nc/APMnews

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